Lettre Recommandée Électronique (LRE)
Lettre Recommandée Electronique (LRE)
Rappel des évolutions législatives concernant la notification des convocations et procès-verbaux d'assemblées générales
L’article 38 de la Loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, fait de l’envoi électronique la règle, tandis que l’envoi postal devient, par voie de conséquence, l’exception. Il permet de maitriser les frais d’affranchissements incombant au syndicat des copropriétaires (le cout de la lettre recommandée électronique représente environ 1/3 du cout d’un recommandé papier).
Cette loi modifie en effet l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 comme suit :
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale».
Le décret d’application de cette loi est paru le 22 décembre 2025.
Afin de mettre en place ces notifications électroniques, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir compléter le coupon réponse à télécharger ci-dessous, et de nous le retourner par courrier ou par mail à l'adresse indiquée dans le document.
